Seule la rédaction d’un procès-verbal de constat pourra vous garantir une preuve sûre et non équivoque.
La législation en matière de construction impose plusieurs conditions à l’affichage du permis de construire.
En tant qu’Huissiers de Justice, nous vous garantissons une preuve irréfutable du respect de ces conditions, grâce au constat d’affichage du permis de construire.
Nous nous rendons sur place à trois reprises, afin de constater la preuve de l’affichage continu du panneau.
Les passages sont réalisés :
Grâce à ces trois passages, ce constat permettra d’établir la preuve d’un affichage légal et continu de votre permis. En cas de contestation, cela vous évitera d’engager votre responsabilité.
En effet, un tiers a la possibilité d’exercer un recours dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire.
A défaut de constat, et si vous êtes dans l’impossibilité de prouver la régularité de l’affichage, le tiers pourra indéfiniment exercer son recours.
De plus, d’autres sanctions peuvent vous être applicables :
Comptez 48 heures maximum entre la date du troisième passage et la remise du procès-verbal de constat entre vos mains.
Une copie originale du procès-verbal de constatations vous est remise en ligne via un accès de téléchargement sécurisé.